Conditions Générales de Vente

SARL VALPA au capital de 10 000€

36 route de Pocé

49 400 SAUMUR

  • Numéro d’immatriculation : 994 912 210
  • Email de contact : contact@via-velo.fr
  • Téléphone : 06 85 42 27 72
  • Assurance Responsabilité Civile : Hiscox
  • Licence N° IM049260001
  • Garantie Financière : APST
  • Agrément Académie des D.S. N° 2009 SHE-2 

1. Inscription

Au moment de l’inscription, vous devez avoir pris connaissance des conditions particulières s’appliquant aux voyages en plus des informations générales de ventes.

2. Prix

Les prix indiqués s’entendent par personne sur la base de 2 personnes par chambre. Les prix indiqués ne comprennent pas le trajet jusqu’au point de départ du circuit ou du séjour. Les prix indiqués sont valables pour les périodes précisées pour chaque destination.

En règle générale et sauf indication contraire les taxes de séjour ou taxes touristiques ou taxes portuaires sont comprises.

3. Délai de rétractation

Le client dispose d’un délai de 14 jour calendaire pour changer d’avis à compter de la date du jour de l’achat. Le formulaire type de rétractation, fourni lors de la vente doit être complété et adressé dans les 14 jours à Via Vélo.

4. Acompte

Un acompte de 30% vous sera demandé pour procéder à une réservation. En cas de non-disponibilité du voyage, Via Vélo s’engage à procéder au remboursement des sommes versées sous 72h. Via Vélo ne traitera les demandes de réservation qu’à réception du paiement de l’acompte et des informations demandées.

5. Solde

Le solde de toute somme due à Via Vélo devra être payé au plus tard trente (30) jours avant la date du départ. Aucun document de voyage et aucun billet d’avion ne seront envoyés avant la réception du paiement final.

Via Vélo se réserve le droit d’annuler le contrat si le paiement final n’est pas reçu dans les délais impartis. Dans un tel cas, les acomptes prévus seront conservés par Via Vélo à titre de pénalité tel que ci-dessous stipulé. (Confère conditions d’annulation)

Il est précisé que 50% du coût du séjour doit au moins être versé 39 jours avant la date de départ et en totalité, 30 jours avant le départ. 

6. Ajustements de facturation  

Le paiement des ajustements de la facturation doit être effectué et reçu par Via Vélo avant la date de départ suivant les délais impartis. Ces ajustements feront l’objet d’une facture détaillée et devront ainsi être payés dans les huit (08) jours après réception de la facture détaillée, ou dès réception si la facture détaillée a été faite à moins de huit (08) jours avant la date de départ. Via Vélo se réserve le droit de résilier de plein droit le contrat si le paiement de (des) (l’) ajustement(s) n’est pas reçu dans les délais impartis. Dans un tel cas, les acomptes prévus seront conservés par Via Vélo à titre de pénalité tel que ci-dessus stipulé. (Confère conditions d’annulation)

7. Révision des prix

Les prix indiqués sont établis en fonction des conditions économiques en vigueur au 30/11 de l’année précédente.
Toute modification de ces conditions économiques, notamment les dates de haute ou mi saison, le coût des carburants, les taxes, les redevances afférents aux prestations offertes et les taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré, est donc de nature à entraîner une modification des prix.

8. ANNULATION ET MODIFICATION sollicités par le client

Les conditions suivantes sont appliquées.

  • Entre 60 et 40 jours : 25 % du montant du voyage
  • Entre 39 et 30 jours : 50 % du montant du voyage
  • Entre 29 et 15 jours : 75 % du montant du voyage
  • Entre 14 et 8 jours : 90 % du montant du voyage  
  • à 7 jours et moins : 100 % du montant du voyage 

Modification de noms d’une personne ou plus :
Le changement de nom d’un ou plusieurs participants entraîne obligatoirement les frais suivants à la charge des clients :
Jusqu’à 8 jours avant le départ : 10 € par nom modifié, au-delà de 8 jours avant la date de départ, il n’y a aucun frais.

Via Vélo devra être avisé par écrit du changement de nom et ceci avant la présentation du client à l’aéroport de convocation.

– Changement de date

En cas d’impossibilité à partir à la date prévue, Via Vélo s’engage à trouver une date qui convienne au client

En cas d’impossibilité de changement de date il convient d’appliquer les conditions d’annulations.

9. Modification des horaires, retard et annulation du fait des transporteurs

Via Vélo s’engage au bon déroulement du voyage. Via Vélo n’engage sa responsabilité si l’inexécution ou la mauvaise exécution de la prestation de transport est imputable, soit au client, soit à un fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la prestation de transport, soit à un cas de force majeure. Via Vélo, agissant en qualité d’intermédiaire entre le Client et le transporteur, peut être amené à informer le Client parfois très peu de temps avant le départ, d’une modification d’horaire ou de date qui est imposée par le transporteur.


Les horaires ou informations contenus dans le contrat sont donnés à titre indicatif et susceptibles d’être modifiés sont donc donnés à titre indicatif et susceptibles d’être modifiés. Si tel est le cas, les horaires ou informations modifiés seront publiés e. Dans le cas où cette modification interviendrait après que le client ait conclu le contrat de voyage, mais avant la date du départ, Via Vélo lui fera un avis de modification d’horaires. Aucun remboursement ou indemnisation ne pourra intervenir dans le cas où les horaires imposés par les transporteurs aériens, maritimes ou terrestres, entraîneraient une réduction ou une prolongation du voyage inférieur à 24 heures par rapport à l’horaire prévu.


Si le retard est supérieur à 24 heures, le Client pourra :
– soit résilier le contrat et obtenir, sans pénalité, le remboursement immédiat des sommes versées ;
– soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par Via Vélo ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution du prit vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ. Dans tous les cas, Via Vélo s’efforcera de rechercher et de proposer au Client les solutions propres à surmonter les difficultés apparues.


Ces dispositions ne sont pas applicables si le client a acheté le trajet ailleurs qu’auprès des Via Vélo.

10. Responsabilités

Responsabilité de Via Vélo

Via Vélo s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour la bonne exécution des prestations offertes dans le présent document. Toutefois, dans la mesure où Via Vélo intervient en qualité d’intermédiaire entre les prestataires, sa responsabilité ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution des prestations est imputable :
a) soit au Client (présentation après l’heure de convocation à l’aéroport, sur un bateau, à un accueil….)
b) soit à un fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la prestation de transport ou la modification de route, travaux routiers, autorisations de navigations…
c) soit à un cas de force majeure (grèves, intempéries, catastrophe naturelle, guerres, séismes, épidémies, cas liés à un état d’urgence etc….)

  9-1 Les frais occasionnés par ces circonstances fortuites ne pourront en aucun cas donner lieu à un dédommagement. La responsabilité des compagnies aériennes ou de transports participant aux voyages proposés par Via Vélo est définie et précisée dans leurs conditions de transport figurant sur le titre de transport nominatif remis à chaque voyageur.
  9-2 Les photos contenues sur le présent site ne sont pas contractuelles.

11. Hôtels – Hébergement – Restauration

1 – Il est de règle, en hôtellerie internationale, de prendre possession de la chambre à partir de 15H00 et de libérer les chambres avant midi. En aucun cas, nous ne pourrons déroger à cette règle. Les chambres sont prévues à deux, trois ou quatre lits.

2 – Conformément à l’article 96 du décret 94-490 du 15 juin 1994, les principales caractéristiques d’homologation et le classement touristique de l’hébergement correspondent à la réglementation en usage du pays d’accueil.

3 – La configuration des chambres d’hôtel s’établit comme suit :
– une chambre individuelle (1 personne) : 1 lit simple ou double
– une chambre double (2 personnes) : 2 lits simples ou 1 lit double
– une chambre triple (3 personnes) : 2 lits simples ou 1 lit double plus un 3ème lit d’appoint
Tout refus survenant à destination avec un client ne voulant pas partager son lit dans une chambre triple ou une chambre quadruple, entraînera automatiquement la facturation d’un supplément en occupation individuelle.

4 – Pour les enfants, ceux-ci bénéficient des tarifs spéciaux que dans le cas où ils partagent la chambre de 2 adultes (sauf mention spéciale). Dans le cas de 2 adultes + 2 enfants, si la superficie des chambres ne permet pas de loger plus de trois personnes, il sera demandé 2 chambres doubles côte à côte ou communicantes (dans la mesure du possible) et le tarif adulte sera alors appliqué pour les deux enfants (sauf mention spéciale dans le tableau des prix).

5 – Restauration Les boissons ne sont pas comprises et seront à régler sur place.

6 – Les hôtels que nous proposons sont souvent situés en centre-ville, de ce fait, à certaines dates, les organisations de festivités locales peuvent occasionner des nuisances sonores. Via Vélo ne peut être tenu responsable.

7 – Certain hébergements peuvent se faire en chambre d’hôte – dans ce cas la mise à disposition de la chambre peut être à partir de 17h00.

12. Bagages – Animaux – Vélos

Les bagages sont étiquetés par le client et transportés par un transporteur. Les bagages sont limités à un bagage par couple de 23kg maximum. Les bagages doivent être prêts à 9h30 à la réception et peuvent être livrés avant 18h30 le soir.

Tout supplément de bagages qui pourrait ainsi être imposé est de la responsabilité du client et le paiement d’un éventuel dépassement à la règle de 1 bagage par personne devra être effectué sur place par celui-ci.

2- Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les animaux ne sont admis sur aucun de nos séjours ou voyages.

3- Seulement pour les vélos que nous louons pour la réalisation des voyages, il est possible de prendre une assurance vol.

Dans le cas où vous effectuez un voyage avec votre vélo personnel, il est sous votre entière responsabilité et vous devrez prendre les dispositions nécessaires contre le vol et les accidents relatifs leur utilisation.

Dès lors que vous avez les vélos loués en votre possession, vous vous trouvez responsable de celui-ci.

13. Modification des hôtels ou hébergements

Il arrive que Via Vélo soit contraint, pour de multiples raisons, à modifier les lieux d’hébergements, sans que cette mesure constitue une modification d’un élément essentiel du voyage. 

Aussi, des modifications à la fourniture des services compris dans l’offre du fait de circonstances imprévisibles ou inévitables, ou encore exceptionnelles peuvent intervenir. Via Vélo s’engage à informer le client préalablement, sauf cas de force majeure.
Dans la mesure du possible Via Vélo fournira un service dans la même catégorie que celle proposée initialement. Aucun dédommagement de ce fait ne pourra être réclamé, par le client dans ce cas. Dans certains cas, le sens des circuits proposés pourra être inversé, ou une étape modifiée.

14. Les itinéraires

Ce sont des itinéraires conseillés et non obligatoires, nous ne pouvons être responsables des modifications résultantes des déviations, des autorisations de navigations, des aménagements routiers, des travaux routiers en cours, des modifications de la circulation sur les itinéraires que nous proposons. De même que des modifications résultantes de circonstances exceptionnelles et inévitables.

Dans tous les cas, le client devra se soumettre aux règles de la circulation et de sécurité routière du pays où il circule et en aucun cas Via Vélo ne peut se voir imputé la responsabilité, des accidents, incidents éventuels.

15. La documentation

Les dossiers sont communiqués 21 jours avant la date de votre départ en voyage, à l’adresse de votre domicile et après règlement du solde du voyage. Ces dossiers sont composés de carte routière et / ou d’un document reprenant le tracé proposé ainsi que les bons de réservation liés. Ces informations sont également envoyées sous format dématérialisé, 15 jours avant la date de départ 

Les dossiers comprennent le numéro d’appel en cas d’assistance administrative et logistique.

16. Les visites

Sur nos circuits, une, deux voire trois visites sont incluses selon le forfait sélectionné. Ces visites tendent à promouvoir le patrimoine local, historique, culturel et intellectuel des lieux parcourus. Nous ne sommes pas tenus responsables des modifications d’heures d’ouvertures ou des changements indépendant de notre volonté (fermeture, changement d’activité, modifications d’itinéraires).
Nous invitions les clients à contacter les lieux de visite afin de définir leurs dates et horaires de passage ; les coordonnées des lieux visités étant communiqués dans le carnet de voyage.

17. La langue

-La documentation d’accueil et les informations des voyages sont en Français et sur demande expresse sollicitée en Anglais.

18. Annulation du voyage ou du séjour par Via Vélo

Lorsque, avant le départ, le respect d’un élément essentiel du voyage ou du séjour est rendu impossible par suite d’un événement extérieur qui s’impose à Via Vélo, qui serait obligé d’annuler le voyage ou le séjour, Via Vélo en informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement et sans pénalité des sommes versées. Via Vélo pourra également proposer au Client un voyage ou un séjour de substitution.

Particularité des voyages en groupe : Via Vélo se réserve le droit d’annuler un départ si le nombre minimum de participants n’est pas atteint, ou par suite de conditions particulières (sécurité des voyageurs incertaine, catastrophe naturelle, force majeure, etc). Dans le cas d’une annulation pour nombre insuffisant de participants, celle-ci interviendra au plus tard 21 jours avant la date de départ. Dans tous les cas, les participants se verront intégralement remboursés des sommes versées, mais ne pourront en aucun cas prétendre à une indemnité.

19. Demandes spéciales

Toutes les demandes spéciales telles que des demandes relatives aux personnes handicapées avec ou sans fauteuil roulant, excédent de bagages, repas spéciaux, transport d’instruments de musique doivent être adressées par écrit à Via Vélo dès que possible. Via Vélo ne peut garantir aucune de ces demandes.

20. Formalités

Via Vélo informe le Client des formalités et des délais nécessaires à l’accomplissement du voyage. 

Via Vélo ne peut être tenu pour responsable au cas où le Client ne serait pas en mesure de satisfaire aux contrôles de santé, de police ou de douane. Les informations figurant dans ce document et dans les conditions particulières s’appliquent aux ressortissants français.

Entre la parution de ce document et la date de départ, des modifications administratives ou sanitaires sont susceptibles d’intervenir. Il appartient au client de s’informer des formalités selon sa nationalité. Pour les mineurs, les parents sont tenus d’avoir en possession des documents en règle. Tout frais relatif aux formalités devra être supporté par le(s) voyageur(s).

Le voyageur reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières de vente de voyages.

Il reconnait avoir pris connaissance et se tenir informé des informations liées à la situation politique et sanitaire de la destination choisie figurant dans la rubrique conseils-aux-voyageurs du site www.diplomatie.gouv.fr en particulier les sous rubriques « risque pays et santé » – Il reconnais la nécessité de les consulter régulièrement jusqu’au départ et avoir pris connaissance du programme, des conditions générales et particulières ainsi que des conditions de garantie des assurances souscrites. Vérifiant aussi qu’il n’est pas déjà couvert pour des garanties éventuellement souscrites.

21. Litige – Médiation à la consommation

En cas de litige entre Via Vélo et le client, une solution amiable devra être privilégiée avant toute action en justice.

En cas de contestation avec la société Via Vélo, le client pourra recourir gratuitement au service de médiation de la MTV dont les coordonnées sont les suivantes :

MTV MEDIATION TOURISME VOYAGE

CS 30958

75383PARIS cedex 08

info@mtv.travel

 

En l’absence d’accord entre les parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent.

Il est rappelé que le recours à la médiation n’est possible qu’à la condition que la réclamation n’ait pas été au préalable examiné par un juge ou un autre médiateur et sous réserve d’avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de Via Vélo par une réclamation écrite. La demande de médiation doit intervenir dans les 12 derniers mois de la réclamation écrite. La médiation interrompt la prescription.

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